The 10 that are cited most themselves, of 11.
Commission Implementing Regulation (EU) No 202/2013 of 8 March 2013 amending Regulation…Lawamends
В членове 6 и 8 от Регламент (ЕО) № 555/2008 са посочени правила относно определението, процедурата, прилагането и размерите на …
Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuratio…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 ; Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-16 et R. 621-44, R. 621-45 et R. 621-49 ; Vu …
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 octobre 2016. République tchèque contre Commission européenne.Decision
… Tato nejasnost byla podle ní odstraněna až změnou článku 6 nařízení Komise (ES) č. 555/2008 ze dne 27. června 2008, kterým se stanoví prováděcí pravidla k nařízení č. 479/2008 (Úř. věst. 2008, L 170, s. 1), …
20 Oct 2016 · 62015TJ0141
Arrêté du 3 juin 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 et 97 ; Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1 et R. 621-2 ; Vu le …
Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 September 2018. Czech Republic v European Commission.Decision
It is true that Article 6(2) of Commission Regulation (EC) No 555/2008 of 27 June 2008 laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 479/2008 on the common organisation of the market in wine as regards support …
6 Sep 2018 · 62017CJ0004
Opinion of Advocate General Kokott delivered on 12 April 2018. Czech Republic v European Commission.Decision
Commission Implementing Regulation (EU) No 202/2013 [Commission Implementing Regulation of 8 March 2013 amending Regulation (EC) No 555/2008 as regards the submission of support programmes in the wine sector and trade with third countries …
12 Apr 2018 · 62017CC0004
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 et 97 ; Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1 et R. 621-2 ; Vu le …
Arrêté du 9 juin 2010 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribu…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 ; Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 ; Vu le code rural et de la …
Arrêté du 31 mai 2010 modifiant les arrêtés du 3 juin 2009 et du 22 décembre 2009 relati…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 et 97 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1 …
Arrêté du 12 mars 2010 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités d'oc…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 6 à 10 et 97 ; Vu le code rural, et notamment les articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1, R. 621-2 ; Vu le décret …