Where Member States grant national aid for crisis distillation, they shall record details of each application and its outcome. They shall communicate this in the corresponding line set out in Annexes II, III and IV.
Art. 31 Commission Regulation (EC) No 555/2008 of 27 June 2008 laying down detailed rules for im…
National aid
Commission Implementing Regulation (EU) No 202/2013 of 8 March 2013 amending Regulation…Lawamends
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 28 à 31 ; Vu le règlement (CE) 436 / 2009 de la Commission du 26 mai 2009 ; Vu le code rural, et notamment les …
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 28 à 31 ; Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du …
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, notamment les articles 28 à 31 ; Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du …
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de c…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 28 à 31 ; Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du …
Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la distillation de c…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 28 à 31 ; Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du …
Arrêté du 8 avril 2010 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités d'oct…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 28 à 31 ; Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du …
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux modalités…Law
… avec les pays tiers, le potentiel de production, et les contrôles dans le secteur vitivinicole, et notamment les articles 28 à 31 ; Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du …