The 10 that are cited most themselves, of 11.
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 10 November 2020. European Commission v Italian Republic.Decision
Article 20 of Directive 2008/50, entitled ‘Contributions from natural sources’, provides in paragraphs 1 and 2 thereof: ‘1. Member States shall transmit to the Commission, for a given year, lists of zones and agglomerations where …
10 Nov 2020 · 62018CJ0644
Decision_act (EU) 2011/850108Law
… 21 de la directive 2008/50/CE s’applique) 39) Méthode d’évaluation des contributions naturelles (lorsque l’article 20 de la directive 2008/50/CE s’applique) 40) Objectifs de qualité des données: couverture temporelle 41) …
Judgment of the Court (First Chamber), 19 December 2012. European Commission v Italian Republic.Decision
… сведения, предоставени от Италианската република на основание член 20 от Директива 2008/50, относно приноса на емисиите от природни …
19 Dec 2012 · 62011CJ0068
The Air Quality (Amendment of Domestic Regulations) (EU Exit) Regulations 20193Law
… Standards Regulations 2010 are amended as follows. (2) After regulation 17(2) insert— (3) Where, in accordance with Article 20 of Directive 2008/50/EC, the Commission has been informed that a limit value has been exceeded for a reason …
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 février 2021. Commission européenne contre Hongrie.Decision
L’article 20 de la directive 2008/50, intitulé « Contributions des sources naturelles », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Les États membres transmettent à la Commission, pour une année donnée, les listes des zones et …
3 Feb 2021 · 62018CJ0637
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2022. Commission européenne contre République italienne.Decision
Par ailleurs, cette directive prévoit, d’une part, à son article 20, la possibilité pour un État membre de faire reconnaître, en tant que sources de pollution contribuant aux dépassements des valeurs limites reprochés, les sources …
12 May 2022 · 62019CJ0573
Opinion of Advocate General Kokott delivered on 17 November 2022. European Commission v Republic of Bulgaria.Decision
However, according to those figures, the daily limit values were exceeded on fewer than 35 days in 2021 in Pernik and the other municipalities of BG0006 – South-East Bulgaria, in Haskovo, Pazardzhik and Burgas (for the second time since …
17 Nov 2022 · 62021CC0174
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022. Commission européenne contre République française.Decision
En ce qui concerne la zone Martinique/Fort-de-France, la Commission soutient que la valeur limite journalière applicable aux PM10 n’a pas été respectée de l’année 2005 à l’année 2016, à l’exception de l’année 2008. …
28 Apr 2022 · 62021CJ0286
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 mars 2023. Commission européenne contre République hellénique.Decision
L’article 20 de la même directive, intitulé « Contribution des sources naturelles », prévoit, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1. Les États membres transmettent à la Commission, pour une année donnée, les listes des zones et des …
23 Mar 2023 · 62021CJ0070
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 428409, Publié au recueil LebonDecision
… à la contribution des poussières sahariennes et n'ont donc pas à être pris en compte, ainsi que le permet l'article 20 de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008. Par la suite, plus aucun dépassement de la valeur limite de 50 µg/m3 en …
4 Aug 2021 · CETATEXT000043908922