The Italian State shall inform the Commission within two months of the date of notification of this Decision of the measures taken to comply with it.
Art. 5 Decision_act (EU) 2008/92
In forcesince 10 Jul 2007cited 1×
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2013. Commission européenne contre République italienne.Decisionrelated
Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide déclarée illégale et incompatible avec le …
21 Mar 2013 · 62011CJ0613