Art. 5 Decision_act (EU) 2008/92

In forcesince 10 Jul 2007cited 1×

The Italian State shall inform the Commission within two months of the date of notification of this Decision of the measures taken to comply with it.

  • Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2013. Commission européenne contre République italienne.Decisionrelated

    Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris, dans les délais prescrits, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer l’aide déclarée illégale et incompatible avec le …

    21 Mar 2013 · 62011CJ0613