The purpose of this Directive is to establish a framework for the assessment and management of flood risks, aiming at the reduction of the adverse consequences for human health, the environment, cultural heritage and economic activity associated with floods in the Community.
Art. 1 Directive (EU) 2007/60
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 septembre 2021. Parlement européen contre Axa Assurances Luxembourg SA e.a.Decision
En outre, comme le font valoir les sociétés défenderesses, il convient de tenir compte du contexte et du but poursuivi par la directive 2007/60, défini à l’article 1 er comme étant d’« établir un cadre pour l’évaluation et …
29 Sep 2021 · 62019TJ0384
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020. Commission européenne contre Royaume d'Espagne.Decision
Aux termes de l’article 1 er de la directive 2007/60 : « La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la …
2 Apr 2020 · 62019CJ0384
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025. Commission européenne contre République slovaque.Decision
Aux termes de l’article 1 er de la directive 2007/60 : « La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives pour la …
6 Feb 2025 · 62024CJ0281
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 septembre 2025. Parlement européen contre Axa Assurances Luxembourg SA e.a.Decision
En outre, il convient de tenir compte du contexte et du but poursuivi par la directive 2007/60, défini à l’article 1 er de celle-ci comme étant d’« établir un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation, …
10 Sep 2025 · 62019TJ0384(01)