The certification documents of train drivers of a third country operating exclusively on border-crossing sections of a Member State’s railway system may be recognised by that Member State in accordance with any bilateral agreements with the third country in question.
Art. 8 Directive (EU) 2007/59
Recognition of certification documents of train drivers of third countries
In forcesince 23 Oct 2007cited 2×
Décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains3Law
… à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ou avec la France conformément à l'article 8 de la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des …
Décret n° 2022-103 du 1er février 2022 portant modification de l'article L. 2221-8 du co…Law
… train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, notamment son article 8 ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2221-8 ; Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 …