Workers and their representatives shall be granted access by their employer to the information provided in accordance with Articles 31 and 32 in relation to substances or mixtures that they use or may be exposed to in the course of their work.
Art. 35 Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 Decembe…
Access to information for workers
Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième …
Arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditi…Law
… les risques) | Ne pas avoir donné aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 (REACH) | 3 % | 9 % Ne pas avoir fait bénéficier les stagiaires, CDD et …
Verordnung zum Schutz vor Gefahrstoffen14Law
… Der Arbeitgeber hat ferner sicherzustellen, dass die Beschäftigten 1. Zugang haben zu allen Informationen nach Artikel 35 der Verordnung (EG) Nr. 1907/2006 über die Stoffe und Gemische, mit denen sie Tätigkeiten ausüben, insbesondere …
Arrêté du 31 août 2026 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditi…Law
… les risques) | Ne pas avoir donné aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) | 3 % | 9 % Ne pas avoir fait bénéficier les stagiaires, CDD et TT …
Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 mars 2025 relatif à la mise en œuvre de…Law
… les risques) | Ne pas avoir donné aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 (REACH) | 3 % | 9 % Ne pas avoir fait bénéficier les stagiaires, CDD et …
Changed on 20 Jan 2009
Workers and their representatives shall be granted access by their employer to the information provided in accordance with Articles 31 and 32 in relation to substances or preparationsmixtures that they use or may be exposed to in the course of their work.
- 20 Jan 2009 – todayin force
- 23 Nov 2007 – 20 Jan 2009earlier wording