Member States shall lay down detailed rules for the exercise of the options provided for in this Section, and shall inform the Commission accordingly.
Art. 351 Directive (EU) 2006/112
In forcecited 1×
Code général des impôts298sexdeciesbLaw
… l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur la facture qu'ils délivrent la mention : " Application des articles 348 à 351 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ". A défaut, l'option est réputée ne pas …