Art. 2 Council Regulation (EC) No 1183/2005 of 18 July 2005 imposing certain specific restricti…

In forcesince 4 Apr 2023cited 76×
1.

All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled, either directly or indirectly, by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I or Annex Ia including by a third party acting on their behalf or at their direction, shall be frozen.

2.

No funds or economic resources shall be made available, directly or indirectly, to or for the benefit of the natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I or Annex Ia.

3.

Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the making available of funds or economic resources necessary to ensure the timely delivery of humanitarian assistance or to support other activities that support basic human needs where such assistance and other activities are carried out by:

(a)

the United Nations, including its programmes, funds and other entities and bodies, as well as its specialised agencies and related organisations;

(b)

international organisations;

(c)

humanitarian organisations having observer status with the United Nations General Assembly and members of those humanitarian organisations;

(d)

bilaterally or multilaterally funded non-governmental organisations participating in the United Nations Humanitarian Response Plans, Refugee Response Plans, other United Nations appeals or humanitarian clusters coordinated by the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA);

(e)

the employees, grantees, subsidiaries, or implementing partners of the entities mentioned in points (a) to (d) while and to the extent that they are acting in those capacities; or by,

(f)

appropriate other actors as determined by the Sanctions Committee as regards Annex I, and by the Council as regards Annex Ia.

The 10 that are cited most themselves, of 76.

  • Regulation (EU) 2016/2230Lawamends

  • Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 mars 2019. Évariste Boshab e.a. contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    L’article 2 du règlement n o 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, prévoit ce qui suit : « 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à une personne physique ou morale, à une …

    26 Mar 2019 · 62017TJ0582

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Aux termes de l’article 2 du règlement n o 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, il est prévu ce qui suit : « 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à une personne physique ou …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0111

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 15 septembre 2021. Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Aux termes de l’article 2 du règlement n o 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, il est prévu ce qui suit : « 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à une personne physique ou …

    15 Sep 2021 · 62020TJ0106

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Alex Kande Mupompa contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Aux termes de l’article 2 du règlement n o 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, il est prévu ce qui suit : « 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à une personne physique ou …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0116

  • Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022. Évariste Boshab contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    L’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement n o 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, énonce des règles concernant le gel de fonds s’agissant des personnes, entités et organismes dont les listes figurent aux …

    12 May 2022 · 62021CJ0242

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Ferdinand Ilunga Luyoyo contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Aux termes de l’article 2 du règlement n o 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, il est prévu ce qui suit : « 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à une personne physique ou …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0124

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 avril 2022. Gabriel Amisi Kumba contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Aux termes de l’article 2 du règlement n o 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, il est prévu ce qui suit : « 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à une personne physique ou …

    27 Apr 2022 · 62021TJ0107

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Emmanuel Ramazani Shadary contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Aux termes de l’article 2 du règlement n o 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, il est prévu ce qui suit : « 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à une personne physique ou …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0122

  • Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021. Kalev Mutondo contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Aux termes de l’article 2 du règlement n o 1183/2005, tel que modifié par le règlement 2016/2230, il est prévu ce qui suit : « 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent à une personne physique ou …

    3 Feb 2021 · 62019TJ0119