Art. 10 REGULATION (EC) NO 847/2004 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL OF 29 APRIL 20…

Entry into force

In forcesince 29 Apr 2004cited 1×

This Regulation shall enter into force on the thirtieth day following its publication in the Official Journal of the European Union.

  • Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2013. Commission européenne contre République de Pologne.Decision

    Conformément à son article 10, le règlement n° 847/2004 est entré en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, laquelle est intervenue le 30 avril 2004.

    7 Nov 2013 · 62012CJ0090