As soon as possible after the entry into force of this Regulation, the Commission shall present, if appropriate, a proposal to the European Parliament and to the Council on the licensing of controllers.
Art. 5 Regulation (EC) No 550/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 20…
Licensing of controllers
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de…Law
… mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, et notamment son article 5 ; Vu la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence …
Arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations…Law
… mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, et notamment son article 5 ; Vu la directive 2006/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 concernant une licence …
Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des l…Law
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Arrêté du 1er octobre 2008 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions…Law
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Changed on 4 Dec 2009
Licensing of controllers
- 4 Dec 2009 – todayin force
- 10 Mar 2004 – 4 Dec 2009earlier wording