The Member States concerned shall set up a permanent system of regular surveys designed to ensure consistent compliance with the conditions governing authorisation and shall prepare reports. The Commission shall monitor that system.
Art. 2 Decision_act (EU) 2004/3
In forcesince 19 Dec 2003cited 1×
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 septembre 2018. Spiegel-Verlag Rudolf Augstein GmbH & Co. KG et Michael Sauga contre Banque centDecision
La décision 2004/3 vise à autoriser un accès plus large aux documents de la BCE que celui qui pourrait être déduit de l’article 15 TFUE. De plus, elle vise, ainsi que ses considérants 2 et 3 l’indiquent, à autoriser un accès …
27 Sep 2018 · 62017TJ0116