JUDGMENT OF THE CIVIL SERVICE TRIBUNAL (First Chamber) 15 June 2010. Dimitrios Pachtitis v European Commission.Decision
Article 1 of Decision 2002/621/CE of the Secretaries-General of the European Parliament, the Council and the Commission, the Registrar of the Court of Justice, the Secretaries-General of the Court of Auditors, the Economic and Social …
15 Jun 2010 · 62008FJ0035
JUDGMENT OF THE GENERAL COURT (Appeal Chamber) 14 December 2011. European Commission v Dimitrios Pachtitis.Decision
According to the Commission, the Civil Service Tribunal erred in law in failing to take those decisions into account as a result of the alleged hierarchy of norms. Since the power to draw up the questions in a competition was not reserved …
14 Dec 2011 · 62010TJ0361
Judgment of the General Court (Third Chamber) of 12 March 2008. Massimo Giannini v European Commission.Decision
… personnel hautement qualifié répondant aux besoins définis par les institutions », tel que cela est exigé par l’article 1 er de la décision 2002/621. En effet, lorsqu’un concours vise à recruter des économistes de grade A 7/A 6 …
12 Mar 2008 · 62004TJ0100
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 13 décembre 2012. Stephanie Honnefelder contre CommissionDecision
Art. 1 des Beschlusses 2002/621/EG der Generalsekretäre des Europäischen Parlaments, des Rates, der Kommission, des Kanzlers des Gerichtshofes, der Generalsekretäre des Rechnungshofes, des Wirtschafts- und Sozialausschusses, des …
13 Dec 2012 · 62011FJ0042
Order of the Court (Eighth Chamber) of 3 February 2009. Massimo Giannini v Commission of the European Communities.Decision
… de l’intérêt du service ainsi que la violation de l’avis de concours, du devoir de sollicitude et de l’article 1 er de la décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du …
3 Feb 2009 · 62008CO0231
ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 21 mars 2013. Markus Brune contre Commission européenne.Decision
La décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité …
21 Mar 2013 · 62011FJ0094
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 février 2021. XC contre Commission européenne.Decision
Ainsi, si l’EPSO exerce les pouvoirs de sélection dévolus aux AIPN en matière de concours, tant le choix que l’appréciation des sujets des questions posées dans le cadre d’un concours échappent à sa compétence. En effet, dans …
10 Feb 2021 · 62018TJ0488
ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 14 décembre 2011. Commission européenne contre Isabel Vicente Carbajosa et autres.Decision
Selon la Commission, qui fait référence à l’article 1 er , paragraphe 2, sous c), de la décision 2002/621, dès lors que la compétence pour établir les questions dans le cadre d’un concours n’a pas été réservée …
14 Dec 2011 · 62011TJ0006
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 22 janvier 2015. Danuta Kakol contre Commission européenne.Decision
L’organisation et le fonctionnement de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) sont prévus par la décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la …
22 Jan 2015 · 62014FJ0001