Art. 19 Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute for a European com…

In forcesince 8 Oct 2001cited 3×

The laws of a Member State may provide that a company governed by the law of that Member State may not take part in the formation of an SE by merger if any of that Member State's competent authorities opposes it before the issue of the certificate referred to in Article 25(2).

Such opposition may be based only on grounds of public interest. Review by a judicial authority shall be possible.

  • Code de commercel229-4Law

    L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société …

  • Code des assurancesl322-29Law

    … et de résolution est compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 précité, au transfert de siège social d'une …

  • Code monétaire et financierl511-13-1l532-3-2l532-9-2Law

    … de résolution est également compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne …