Art. 25 Directive (EU) 2000/60

Entry into force

In forcesince 21 Mar 2008cited 8×

DieThis Directive shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities.

  • Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 19 April 2012. European Commission v Hellenic Republic.Decision

    19 Apr 2012 · 62011CJ0297

  • Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025. Commission européenne contre République hellénique.Decision

    En vertu de son article 25, la directive 2000/60 est entrée en vigueur le jour de sa publication, soit le 22 décembre 2000.

    5 Jun 2025 · 62024CJ0359

  • Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 30 June 2016. European Commission v Republic of Poland.Decision

    … мониторинг на околната среда, предвиден по-специално в член 25, параграф 2 от Закона за опазване на околната среда и с член 112 от …

    30 Jun 2016 · 62013CJ0648

  • Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2019. Commission européenne contre Royaume d'Espagne.Decision

    Il convient de rappeler que, en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2000/60, lu conjointement avec l’article 25 de celle-ci, les plans de gestion de district hydrographique devaient être réexaminés et mis à jour …

    26 Sep 2019 · 62018CJ0556

  • Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014. Commission européenne contre Royaume de Danemark.Decision

    En vertu de son article 25, la directive 2000/60 est entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, à savoir le 22 décembre 2000. Il s’ensuit que, en vertu des articles 13, paragraphe 6, et …

    6 Nov 2014 · 62014CJ0190

  • Opinion of Advocate General Rantos delivered on 11 June 2026.Decision

    Δυνάμει του άρθρου 25 της οδηγίας 2000/60, το οποίο φέρει τον τίτλο «Έναρξη ισχύος», η οδηγία αυτή άρχισε να ισχύει την ημέρα της …

    11 Jun 2026 · 62025CC0391

  • Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025. Commission européenne contre Royaume d'Espagne.Decision

    En vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2000/60, lu en combinaison avec l’article 25 de celle-ci, les plans de gestion de district hydrographique devaient être réexaminés et mis à jour pour la première fois au plus …

    10 Jul 2025 · 62024CJ0331

  • Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 June 2012. European Commission v Portuguese Republic.Decision

    21 Jun 2012 · 62011CJ0223