Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Assemblée Nationale, 1997-1998, No 900.
Recital 4, The European Ombudsman - Annual Report 1998
In forcesince 18 Oct 1999
Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Assemblée Nationale, 1997-1998, No 900.