Recital 6, Directive (EU) 1999/31

In forcesince 26 Apr 1999cited 3×

Whereas, like any other type of waste treatment, landfill should be adequately monitored and managed to prevent or reduce potential adverse effects on the environment and risks to human health;

  • Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015. Commission européenne contre République de Bulgarie.Decision

    Le considérant 6 de la directive 1999/31 précise que «la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de réduire les …

    16 Jul 2015 · 62014CJ0145

  • Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2014. Commission européenne contre République italienne.Decision

    Le considérant 6 de la directive 1999/31 est ainsi rédigé: «considérant que la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de …

    15 Oct 2014 · 62013CJ0323

  • Opinion of Advocate General Sharpston delivered on 17 September 2009. Pontina Ambiente Srl v Regione Lazio.Decision

    The aims of the Landfill Directive likewise support that reading of Article 10. The Community legislature intended to protect the environment by, inter alia, dissuading people from creating landfill waste. Recitals 6 and 9 underline the …

    17 Sep 2009 · 62008CC0172