Persons provided by the competent authorities with an exemption certificate for serious medical reasons shall be exempt from the obligations laid down in Article 2. Any medical certificate issued by the competent authorities in one Member State shall also be valid in any other Member State; the medical certificate must indicate its period of validity and be shown to all authorized persons upon request in accordance with the relevant provisions in force in each Member State. It must bear the following symbol:
Art. 5 Directive (EU) 1991/671
… Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ; 3° En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un …
Code de la route (ancien)r53-1Law
… Ce certificat médical doit mentionner sa duré de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 : (symbole non reproduit). 3° En intervention d'urgence, pour tout …
Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 no…5657Law
… les exemptant du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales et portant le symbole prévu par l’article 5 de la directive modifiée 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l’utilisation obligatoire de …
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2006, 05-86.252, InéditDecision
Attendu qu'en cet état, et dès lors que la compatibilité de l'article R. 412-1 du Code de la route avec l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ne soulève aucune difficulté sérieuse d'interprétation, …
1 Mar 2006 · JURITEXT000007633912
Règlement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955…xxxviiLaw
… les exemptant du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales et portant le symbole prévu par l’article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des …
Règlement grand-ducal du 16 décembre 1992 modifiant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre…xxxvLaw
… les exemptant du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales et portant le symbole prévu par l’article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant le rapprochement des législations des …
Changed on 9 May 2003
>REFERENCE TO A FILM>
- 9 May 2003 – todayin force
- 16 Dec 1991 – 9 May 2003earlier wording