Art. 17 Directive (EU) 1985/374

In forcecited 1×

This Directive shall not apply to products put into circulation before the date on which the provisions referred to in Article 19 enter into force.

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 2006, 03-20.178, Publié au bulletinDecision

    … qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l'article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu'il s'agissait d'un délai de …

    24 Jan 2006 · JURITEXT000007050590