Art. 13 Commission Regulation (EEC) No 3440/84 of 6 December 1984 on the attachment of devices t…

Strengthening ropes

In forcesince 19 Feb 2007cited 2×
1.

A strengthening rope is any rope, other than a lacing rope, attached to any part of the trawl.

2.

It is prohibited to attach strengthening ropes inside the codend.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-83.553, InéditDecision

    … le maillage réglementaire utilisé en restreignant l'ouverture des mailles, est expressément interdite par l'article 13 du règlement CEE/3440/84 du 6 décembre 1984 ; que les juges ajoutent que l'examen de la cale du navire a établi …

    14 Dec 2004 · JURITEXT000007613452

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2004, 04-83.552, Publié au bulletinDecision

    … le maillage réglementaire utilisé en restreignant l'ouverture des mailles, est expressément interdite par l'article 13 du règlement CEE/3440/84 du 6 décembre 1984 ; que les juges ajoutent que l'examen de la cale du navire a établi …

    14 Dec 2004 · JURITEXT000007069472