La déclaration de non-applicabilité au sens de l'article 85 paragraphe 3, sollicitée par la Nederlandse Cement-Handelmaatschappij NV et les autres entreprises intéressées est refusée.
Art. 2 Decision_act (EU) 1972/68
In forcesince 23 Dec 1971
La déclaration de non-applicabilité au sens de l'article 85 paragraphe 3, sollicitée par la Nederlandse Cement-Handelmaatschappij NV et les autres entreprises intéressées est refusée.