Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'arrangement et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.
Art. 2 Decision_act (EU) 1969/304
In forcesince 28 Jul 1969
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'arrangement et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté.