Art. 1 Decision_act (EU) 1964/233

In forcesince 11 Mar 1964

Il n'y a pas lieu pour la Commission, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir, en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté économique européenne, à l'égard de l'accord conclu le 4 septembre 1959 entre la société «Grosfillex» et les établissements «Fillistorf».