Le régime linguistique de la procédure de la Cour de Justice est déterminé dans le règlement de procédure de celle-ci.
Art. 7 Règlement n° 1, portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l…
In forcesince 15 Apr 1958
Le régime linguistique de la procédure de la Cour de Justice est déterminé dans le règlement de procédure de celle-ci.