Annex XV contains specific provisions on State aid.
Art. 63 Agreement on the European Economic Area - Final Act - Joint Declarations - Declarations…
In forcesince 13 Dec 1993cited 1×
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 octobre 2015. Commission européenne contre Royaume de Belgique.Decision
Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en maintenant des dispositions selon lesquelles: – en matière d’intérêts afférents aux créances non représentées par des titres, une société́ …
29 Oct 2015 · 62014CJ0589