Art. 16 ECHR

Restrictions on political activity of aliens

In forcecited 746×

Nothing in Articles 10, 11 and 14 shall be regarded as preventing the High Contracting Parties from imposing restrictions on the political activity of aliens.

The 10 that are cited most themselves, of 746.

  • AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNIDecision

    … 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18) définissant les droits et libertés conférés aux personnes qui relèvent de la juridiction des …

    21 Feb 1975 · 001-62054

  • CASE OF JALLOH v. GERMANYDecision

    [3]. UNCAT, Article 16 § 1: “Each State Party shall undertake to prevent in any territory under its jurisdiction other acts of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment which do not amount to torture as defined in Article 1, …

    11 Jul 2006 · 001-76307

  • AFFAIRE HIRSI JAMAA ET AUTRES c. ITALIEDecision

    … des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) et article 16 § 1 de la Convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les …

    23 Feb 2012 · 001-109230

  • AFFAIRE ROTARU c. ROUMANIEDecision

    … En vertu des articles 15 et 16 de cette loi, le requérant pourrait contester devant un tribunal la véracité des informations contenues dans son dossier.

    4 May 2000 · 001-63075

  • AFFAIRE PARRILLO c. ITALIEDecision

    … La même conclusion peut être tirée de S.H. et autres c. Autriche, précité, § 82. [40]. L’article 16 du projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (2001) pourrait ici être …

    27 Aug 2015 · 001-156492

  • AFFAIRE LITHGOW ET AUTRES c. ROYAUME-UNIDecision

    … ont voulu distinguer entre nationaux et non-nationaux, ils n’ont pas manqué de le préciser, par exemple à l’article 16 (art. 16). Argumentation non dénuée de force du point de vue grammatical; des raisons convaincantes plaident …

    8 Jul 1986 · 001-62084

  • AFFAIRE SELMOUNI c. FRANCEDecision

    … (...) » Article 16, 1er alinéa « 1. Tout Etat partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de …

    28 Jul 1999 · 001-62842

  • AFFAIRE V. c. ROYAUME-UNIDecision

    … A cet égard, il invoque l’article 37 b) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et les articles 16 et 17 § 1 a) et b) des règles de Beijing (paragraphes 45-46 ci-dessus) qui requièrent notamment …

    16 Dec 1999 · 001-62944

  • AFFAIRE A. ET AUTRES c. ROYAUME-UNIDecision

    … des lords estima en outre qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les moyens tirés de la violation alléguée des articles 3 et 16 de la Convention articulés par les requérants, au motif qu’elle avait conclu à l’illégalité de …

    19 Feb 2009 · 001-91406

  • AFFAIRE FERET c. BELGIQUEDecision

    Invoquant les articles 14 et 16 de la Convention, le requérant se plaint d'avoir été condamné pour avoir prôné une discrimination politique ; or la proposition qu'une réponse politique ou sociale soit pesée en fonction de la …

    16 Jul 2009 · 001-93626