Art. 255 StGB

In forcesince 1 Jan 2013cited 18×

Die Artikel 251–254 finden auch Anwendung auf Urkunden des Auslandes.

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • 1B_325/2019, Arrêt du 18 juillet 2019 – Détention provisoireDecision

    … 138 CP), escroquerie (art. 146 CP), usure (art. 157 CP), faux dans les certificats étrangers (art. 252 CP cum art. 255 CP), séquestration (art. 183 CP), voies de fait (art. 126 al. 2 CP) ainsi que pour des infractions aux lois …

    18 Jul 2019 · 2019-07-18-1B_325-2019

  • 1B_500/2019, Arrêt du 25 octobre 2019 – Détention provisoireDecision

    … 138 CP), escroquerie (art. 146 CP), usure (art. 157 CP), faux dans les certificats étrangers (art. 252 CP cum art. 255 CP), séquestration (art. 183 CP), voies de fait (art. 126 al. 2 CP), tentative de contrainte (art. 22 CP cum art. 181 …

    25 Oct 2019 · 2019-10-25-1B_500-2019

  • AOA24Law

    … Zu melden sind insbesondere Verfahren, die folgende Bestimmungen betreffen: a. die Artikel 146, 152, 153, 161, 166, 251, 253–255 und 321 des Strafgesetzbuches; b. Artikel 47 des Bankengesetzes vom 8. November 1934; c. Artikel 69 des …

  • 6B_793/2011, Arrêt du 26 janvier 2012 – Quotité de la peine; droit d'être entendu; appréciation arbitraire des preuvesDecision

    … 115 LEtr, à l'art. 90 ch. 2 LCR ainsi que pour faux dans les certificats et titres étrangers (cf. art. 252 et 255 CP). Le prononcé est fondé sur les éléments de faits suivants.

    26 Jan 2012 · 2012-01-26-6B_793-2011

  • 6S.423/2003, Arrêt du 3 janvier 2004Decision

    … Il constitue donc un titre. Que sa provenance soit étrangère n'empêche pas l'application de l'art. 251 CP (cf. art. 255 CP). Le recourant a délibérément utilisé cet écrit pour tromper le juge d'instruction et obtenir une …

    3 Jan 2004 · 2004-01-03-6S.423-2003

  • 9X.1/1999, BundesgerichtDecision

    … 252 StGB). Diese Strafbestimmung findet auch Anwendung auf Urkunden des Auslandes (Art. 255 StGB). Wer falsche fremdenpolizeiliche Ausweispapiere herstellt oder echte verfälscht, sowie wer solche wis- sentlich gebraucht oder verschafft, …

    7 Jul 2000 · 2000-07-07-9X.1-1999

  • 1A.247/2004, Arrêt du 25 novembre 2004Decision

    … de quarante-sept jours de détention préventive, avec sursis pendant quatre ans, pour faux dans les certificats (art. 252 et 255 CP). Une expulsion pour une durée de sept ans, sans sursis, a en outre été prononcée. Cette ordonnance de …

    25 Nov 2004 · 2004-11-25-1A.247-2004

  • 6B_688/2022, Arrêt du 14 juin 2023 – Abus de confiance, escroquerie; révocation du sursis; fixation de la peine; arbitraiteDecision

    … 138 ch. 1 du code pénal suisse [CP]), d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de faux dans les certificats étrangers (art. 252 et 255 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration …

    14 Jun 2023 · 2023-06-14-6B_688-2022

  • 1B_552/2019, Arrêt du 1er avril 2020 – Procédure pénale; récusationDecision

    … 181 CP), traite d'êtres humains (art. 182 CP), séquestration (art. 183 CP), faux dans les certificats étrangers (art. 252 et 255 CP), dénonciation calomnieuse (art. 303 CP), ainsi que pour des infractions aux lois fédérales sur les …

    1 Apr 2020 · 2020-04-01-1B_552-2019

  • 6P.126/2005, Arrêt du 22 décembre 2005 – Escroquerie (art. 146 ch. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)Decision

    … Le fait qu'il s'agisse d'une pièce française ou d'une photocopie n'empêche pas l'application de l'art. 251 CP (cf. art. 255 CP; cf. ATF 115 IV 51 consid. 6 p. 57; 114 IV 26 consid. 2 p. 28 s.). La recourante a sciemment utilisé ce …

    22 Dec 2005 · 2005-12-22-6P.126-2005