The 10 that are cited most themselves, of 562.
6B_14/2007, Arrêt du 17 avril 2007 – Fixation de la peine (viols, contraintes sexuelles, etc.)Decision
4.1 Aux termes de l'art. 2 CP, est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code (al. 1; principe de la non-rétroactivité). Le présent code est aussi applicable aux crimes …
17 Apr 2007 · 2007-04-17-6B_14-2007
6B_688/2014, Arrêt du 22 décembre 2017 – Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argentDecision
L'art. 389 CP est une concrétisation du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP) s'agissant de la prescription. Selon cet article, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale sont applicables …
22 Dec 2017 · 2017-12-22-6B_688-2014
6B_310/2014, Arrêt du 23 novembre 2015 – Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitrDecision
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits …
23 Nov 2015 · 2015-11-23-6B_310-2014
6B_264/2007, Arrêt du 19 septembre 2007 – Violation grave des règles de la circulation routièreDecision
… retenus dans ce jugement, a dès lors admis à juste titre qu'elle devait examiner, en application de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP), si le nouveau droit n'était pas plus favorable à l'intimé (cf. ATF 117 IV 369 consid. 13 p. 386 et …
19 Sep 2007 · 2007-09-19-6B_264-2007
6B_3/2007, Tribunal fédéral – Tentative de brigandage; fixation de la peine; sursisDecision
… 2 LTF). 4. Le recourant fait en premier lieu grief à la cour cantonale d'avoir violé le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP). Il soutient qu'au moment où elle a statué, la cour cantonale aurait dû faire application des règles …
14 Jun 2007 · 2007-06-14-6B_3-2007
6B_659/2014, Arrêt du 22 décembre 2017 – Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argentDecision
L'art. 389 CP est une concrétisation du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP) s'agissant de la prescription. Selon cet article, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale sont applicables …
22 Dec 2017 · 2017-12-22-6B_659-2014
2A.191/2003, Arrêt du 22 janvier 2004Decision
… il convient de déterminer quel est le droit matériel applicable et, à cet égard, si le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) vaut par analogie en droit disciplinaire des avocats. La règle de la lex mitior constitue une exception …
22 Jan 2004 · 2004-01-22-2A.191-2003
6B_472/2011, Arrêt du 14 mai 2012 – Participation à abus de confiance et à gestion déloyale; faux dans les titres; arbitraire, déni de justiDecision
… le recourant n'étant « pas considéré comme ayant été mis en jugement à ce stade de la procédure au sens de l'art. 2 al. 2 CP ». Dans une autre partie de son mémoire (ch. 5.5.2), il soutient que la poursuite pénale aurait été …
14 May 2012 · 2012-05-14-6B_472-2011
6B_446/2011, Urteil vom 27. Juli 2012 – Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache qualifizierte Veruntreuung etc.; Strafzumessung; willkürliche BeweDecision
… erweist sich das neue Recht nicht als milder, so dass die kantonalen Instanzen zu Recht das alte Recht anwenden (Art. 2 Abs. 2 StGB; vgl. erstinstanzliches Urteil S. 169/272).
27 Jul 2012 · 2012-07-27-6B_446-2011
6B_695/2014, Arrêt du 22 décembre 2017 – Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argentDecision
… art. 2 al. 2 CP). C'est par conséquent cette disposition dans sa teneur en vigueur au moment des faits qui s'applique.
22 Dec 2017 · 2017-12-22-6B_695-2014