Art. 2 StGB

In forcesince 1 Jan 2016cited 562×
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Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht.

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Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist.

The 10 that are cited most themselves, of 562.

  • 6B_14/2007, Arrêt du 17 avril 2007 – Fixation de la peine (viols, contraintes sexuelles, etc.)Decision

    4.1 Aux termes de l'art. 2 CP, est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code (al. 1; principe de la non-rétroactivité). Le présent code est aussi applicable aux crimes …

    17 Apr 2007 · 2007-04-17-6B_14-2007

  • 6B_688/2014, Arrêt du 22 décembre 2017 – Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argentDecision

    L'art. 389 CP est une concrétisation du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP) s'agissant de la prescription. Selon cet article, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale sont applicables …

    22 Dec 2017 · 2017-12-22-6B_688-2014

  • 6B_310/2014, Arrêt du 23 novembre 2015 – Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitrDecision

    Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits …

    23 Nov 2015 · 2015-11-23-6B_310-2014

  • 6B_264/2007, Arrêt du 19 septembre 2007 – Violation grave des règles de la circulation routièreDecision

    … retenus dans ce jugement, a dès lors admis à juste titre qu'elle devait examiner, en application de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP), si le nouveau droit n'était pas plus favorable à l'intimé (cf. ATF 117 IV 369 consid. 13 p. 386 et …

    19 Sep 2007 · 2007-09-19-6B_264-2007

  • 6B_3/2007, Tribunal fédéral – Tentative de brigandage; fixation de la peine; sursisDecision

    … 2 LTF). 4. Le recourant fait en premier lieu grief à la cour cantonale d'avoir violé le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP). Il soutient qu'au moment où elle a statué, la cour cantonale aurait dû faire application des règles …

    14 Jun 2007 · 2007-06-14-6B_3-2007

  • 6B_659/2014, Arrêt du 22 décembre 2017 – Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argentDecision

    L'art. 389 CP est une concrétisation du principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP) s'agissant de la prescription. Selon cet article, les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale sont applicables …

    22 Dec 2017 · 2017-12-22-6B_659-2014

  • 2A.191/2003, Arrêt du 22 janvier 2004Decision

    … il convient de déterminer quel est le droit matériel applicable et, à cet égard, si le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) vaut par analogie en droit disciplinaire des avocats. La règle de la lex mitior constitue une exception …

    22 Jan 2004 · 2004-01-22-2A.191-2003

  • 6B_472/2011, Arrêt du 14 mai 2012 – Participation à abus de confiance et à gestion déloyale; faux dans les titres; arbitraire, déni de justiDecision

    … le recourant n'étant « pas considéré comme ayant été mis en jugement à ce stade de la procédure au sens de l'art. 2 al. 2 CP ». Dans une autre partie de son mémoire (ch. 5.5.2), il soutient que la poursuite pénale aurait été …

    14 May 2012 · 2012-05-14-6B_472-2011

  • 6B_446/2011, Urteil vom 27. Juli 2012 – Gewerbsmässiger Betrug, mehrfache qualifizierte Veruntreuung etc.; Strafzumessung; willkürliche BeweDecision

    … erweist sich das neue Recht nicht als milder, so dass die kantonalen Instanzen zu Recht das alte Recht anwenden (Art. 2 Abs. 2 StGB; vgl. erstinstanzliches Urteil S. 169/272).

    27 Jul 2012 · 2012-07-27-6B_446-2011

  • 6B_695/2014, Arrêt du 22 décembre 2017 – Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argentDecision

    … art. 2 al. 2 CP). C'est par conséquent cette disposition dans sa teneur en vigueur au moment des faits qui s'applique.

    22 Dec 2017 · 2017-12-22-6B_695-2014