Art. 13 RFCoop

In forcecited 5×

Durch Beschwerde können alle Einwendungen geltend gemacht werden, welche gegen die Haftung oder Nachschusspflicht des Beschwerdeführers überhaupt oder gegen die Höhe des ihm zugemessenen Betrages, wie die Weglassung beitragspflichtiger Genossenschafter, den Verteilungsmassstab, die Berechnung des Konkursverlustes bestehen.

  • 7B.9/2005, Arrêt du 3 mai 2005 – liquidation d'une failliteDecision

    … 869 à 871 CO; art. 13 OFCoop), sous certaines réserves, aux dispositions de la LP et de la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 11 al. 4 OFCoop). Selon les dispositions de la LP, l'autorité de poursuite ou l'organe de …

    3 May 2005 · 2005-05-03-7B.9-2005

  • 7B.12/2005, Arrêt du 3 mai 2005 – liquidation d'une failliteDecision

    … 869 à 871 CO; art. 13 OFCoop), sous certaines réserves, aux dispositions de la LP et de la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 11 al. 4 OFCoop). Selon les dispositions de la LP, l'autorité de poursuite ou l'organe de …

    3 May 2005 · 2005-05-03-7B.12-2005

  • 7B.11/2005, Arrêt du 3 mai 2005 – liquidation d'une failliteDecision

    … 869 à 871 CO; art. 13 OFCoop), sous certaines réserves, aux dispositions de la LP et de la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 11 al. 4 OFCoop). Selon les dispositions de la LP, l'autorité de poursuite ou l'organe de …

    3 May 2005 · 2005-05-03-7B.11-2005

  • 7B.1/2005, Arrêt du 3 mai 2005 – liquidation d'une failliteDecision

    … 869 à 871 CO; art. 13 OFCoop), sous certaines réserves, aux dispositions de la LP et de la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 11 al. 4 OFCoop). Selon les dispositions de la LP, l'autorité de poursuite ou l'organe de …

    3 May 2005 · 2005-05-03-7B.1-2005

  • 7B.10/2005, Arrêt du 3 mai 2005 – liquidation d'une failliteDecision

    … 869 à 871 CO; art. 13 OFCoop), sous certaines réserves, aux dispositions de la LP et de la loi fédérale d'organisation judiciaire (art. 11 al. 4 OFCoop). Selon les dispositions de la LP, l'autorité de poursuite ou l'organe de …

    3 May 2005 · 2005-05-03-7B.10-2005