Art. 4 LCMP

In forcesince 1 Jan 2020cited 1×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, mit Wirkung seit 1. Aug. 1995 ( AS 1995 3102 ; BBl 1993 II 1033 ).

  • 2P.226/2001, Arrêt du 5 avril 2002Decision

    … d'autant que la valeur des adjudications en procédure sur invitation est inférieure aux seuils fixés par la loi (art. 4 LcMP et art. 12 al. 1 OcMP), ce qui offre précisément la possibilité d'agir différemment par rapport aux …

    5 Apr 2002 · 2002-04-05-2P.226-2001