Art. 90 EntG

In forcecited 3×
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Das Grundbuchamt benachrichtigt den Enteigneten von der Zahlung mit der Anzeige, dass, wenn nicht innert zehn Tagen gegen deren Richtigkeit Einsprache erhoben wird, das Verteilungsverfahren eingeleitet wird.

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Die Einsprache wird dem Präsidenten der Schätzungskommission zum Entscheide überwiesen. Bis zu seinem Entscheid bleibt die Verteilung aufgeschoben.

  • 1E.10/2002, Arrêt du 10 décembre 2002Decision

    … En vertu de l'art. 90 al. 2 LEx, le président de la commission fédérale d'estimation est compétent pour statuer en première instance. En l'occurrence, d'après son libellé, la décision a été rendue par la commission, et non pas …

    10 Dec 2002 · 2002-12-10-1E.10-2002

  • 1E.2/2003, Arrêt du 27 janvier 2003Decision

    … art. 90 LEx), la qualité de parties, ou d'expropriés, n'a été reconnue qu'aux membres de la communauté héréditaire de S.________, ceux-ci devant agir conjointement, le cas échéant par le truchement d'un représentant désigné sur …

    27 Jan 2003 · 2003-01-27-1E.2-2003

  • 1E.4/2003, Arrêt du 13 février 2003Decision

    … art. 90 LEx), tendent à provoquer une nouvelle décision dans cette cause. Conformément à l'art. 38 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), les arrêts du Tribunal fédéral passent en force de chose jugée dès …

    13 Feb 2003 · 2003-02-13-1E.4-2003