Art. 62 EntG

In forcesince 1 Jan 2021cited 2×

Die Mitglieder der Schätzungskommissionen unterstehen den für den Ausstand von Mitgliedern des Bundesverwaltungsgerichts geltenden Regeln. Über den Ausstand entscheidet im Streitfall die Schätzungskommission als erste Instanz unter Ausschluss der betroffenen Mitglieder.

  • 1P.566/2005, Arrêt du 11 juillet 2006 – expropriation formelleDecision

    … 49 LEx peuvent être produites, à l'exclusion de toute opposition (art. 48 al. 2 et 62 al. 2 LEx). Cette procédure simplifiée se justifie par le fait que l'intérêt public de l'ouvrage a déjà été examiné et reconnu par l'autorité …

    11 Jul 2006 · 2006-07-11-1P.566-2005

  • 1C_659/2013, Arrêt du 4 mars 2014 – Loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire dDecision

    … l'arrêté du Conseil d'Etat, le recourant peut faire valoir des griefs portant sur l'utilité publique du projet (art. 62 LEx-GE). Le Tribunal administratif de première instance (ci-après: le TAPI) est ensuite l'autorité compétente …

    4 Mar 2014 · 2014-03-04-1C_659-2013