Art. 29 EntG

In forcesince 1 Jan 2021cited 2×

Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 19. Juni 2020, mit Wirkung seit 1. Jan. 2021 ( AS 2020 4085 ; BBl 2018 4713 ).

  • 1C_659/2013, Arrêt du 4 mars 2014 – Loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire dDecision

    … 4 LEx-GE). Le Grand Conseil statue sur l'opposition, en tant qu'elle porte sur l'utilité du projet (art. 29 al. 2 LEx-GE). Lorsque l'utilité publique a été constatée par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat décrète l'expropriation …

    4 Mar 2014 · 2014-03-04-1C_659-2013

  • 1P.127/2002, Arrêt du 24 mai 2002Decision

    … 77 al. 2 OSR. Elle s'est fondée à ce propos sur l'art. 29 Lex, qui exclut toute indemnité pour les prétentions résultant d'actes illicites ou abusifs ou d'actes exécutés alors que l'expropriation était prévisible et qu'ils …

    24 May 2002 · 2002-05-24-1P.127-2002