Art. 19 VZG

In forcecited 4×

Der Schuldner kann bis zur Verwertung des Grundstückes weder zur Bezahlung einer Entschädigung für die von ihm benutzten Wohn- und Geschäftsräume verpflichtet noch zu deren Räumung genötigt werden.

  • 5C.139/2004, Arrêt du 26 janvier 2005 – action en revendicationDecision

    … n'est pas plus mal placé que si les débiteurs occupaient eux-mêmes les locaux en question : en effet, selon l'art. 19 ORFI, jusqu'à la réalisation de l'immeuble, le débiteur ne peut être tenu ni de payer une indemnité pour les …

    26 Jan 2005 · 2005-01-26-5C.139-2004

  • 5A_232/2012, Arrêt du 10 septembre 2012 – vente aux enchèresDecision

    … aux prétentions financières du fait de la gérance de l'immeuble et aux "actes en faveur du débiteur" selon l'art. 19 ORFI. Dans ses déterminations du 24 juin 2011, la poursuivante s'est limitée à répondre à ces griefs. Le …

    10 Sep 2012 · 2012-09-10-5A_232-2012

  • 5A_649/2008, Urteil vom 11. November 2008 – VerwertungDecision

    Strittig ist sodann, ob sich der Beschwerdeführer auf Art. 19 VZG berufen kann, wonach der Schuldner bis zur Verwertung des Grundstückes weder zur Bezahlung einer Entschädigung für die von ihm benutzten Wohn- und Geschäftsräume …

    11 Nov 2008 · 2008-11-11-5A_649-2008

  • 5A_937/2023, Arrêt du 6 février 2024 – poursuite en réalisation de gage immobilier (expulsion des occupants d'un immeuble)Decision

    … Elle a ensuite retenu qu'à ce titre, la plaignante pouvait, au sens de l'art. 19 ORFI, utiliser gratuitement l'immeuble saisi, ce d'autant plus que le domaine E.________ constituait son lieu de travail. Par ailleurs, étant donné que la …

    6 Feb 2024 · 2024-02-06-5A_937-2023