The 10 that are cited most themselves, of 14.
5D_172/2019, Arrêt du 3 octobre 2019 – immissionsDecision
… justice comporte notamment des mesures exceptionnelles telles que, par exemple, faire des procès comme le prévoit l'art. 18 ORFI (applicable à la poursuite en réalisation de gage immobilier selon l'art. 101 al. 1 ORFI; JEANDIN, op. …
3 Oct 2019 · 2019-10-03-5D_172-2019
5A_29/2012, Arrêt du 26 mars 2012 – tableau de distributionDecision
… Invoquant les art. 17, 18 et 94 ORFI, elle fait grief à la cour cantonale d'avoir considéré à tort que les dommages-intérêts pour l'inexécution des travaux de réfection ordonnés par le Tribunal des baux n'étaient pas des frais …
26 Mar 2012 · 2012-03-26-5A_29-2012
7B.32/2005, Arrêt du 8 avril 2005 – gérance légale; paiement de l'impôt foncierDecision
… le seul entretien de l'immeuble et ne peut donc être considéré comme une mesure exceptionnelle au sens de l'art. 18 ORFI.
8 Apr 2005 · 2005-04-08-7B.32-2005
5A_623/2008, Urteil vom 29. Oktober 2008 – Weisung gemäss Art. 18 Abs. 2 VZGDecision
… Betreibungs- und Konkursamt Emmental-Oberaargau, Dienststelle Burgdorf, Beschwerdegegner. Gegenstand Weisung gemäss Art. 18 Abs. 2 VZG, Beschwerde gegen den Entscheid des Obergerichts des Kantons Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- …
29 Oct 2008 · 2008-10-29-5A_623-2008
5A_739/2010, Sentenza del 28 aprile 2011 – realizzazione di pegnoDecision
… sua sostanza e nella sua rendita e per percepirne i frutti e gli altri redditi, ed i provvedimenti eccezionali dell'art. 18 RFF.
28 Apr 2011 · 2011-04-28-5A_739-2010
7B.36/2003, Arrêt du 29 avril 2003Decision
… 94 al. 1 ORFI et par celles de la gérance plus étendue des art. 17 et 18 ORFI (ATF 129 III 90). Ainsi, aux termes de ces deux dernières dispositions, la gérance légale comprend notamment la commande et le paiement de petites …
29 Apr 2003 · 2003-04-29-7B.36-2003
5A.21/2002, Arrêt du 4 avril 2003Decision
… 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI; RS 281.42), ni même une mesure exceptionnelle au sens de l'art. 18 al. 2 ORFI, un acte d'administration ne devant jamais dépasser l'entretien et le maintien en bon état de la chose …
4 Apr 2003 · 2003-04-04-5A.21-2002
5A_1061/2019, Arrêt du 6 mai 2020 – poursuite en réalisation de gage immobilier, gérance légaleDecision
… 29 al. 2 Cst.), du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), des art. 18 et 94 ORFI et du principe de la proportionnalité inhérent aux art. 102 al. 3 LP et 16 ss OAOF. Invités à déposer leurs observations, l'autorité de …
6 May 2020 · 2020-05-06-5A_1061-2019
5A_245/2016, Urteil vom 22. August 2016 – Gerichtskostenübernahme durch das BetreibungsamtDecision
… übertragenen ordentlichen und ausserordentlichen Verwaltungsmassnahmen zum Erhalt der Pfandsache zu treffen (Art. 17 und 18 i.V.m. Art. 101 Abs. 1 VZG; BGE 129 III 90 E. 2.2 S. 92). Die Verwaltung und Bewirtschaftung kann auf …
22 Aug 2016 · 2016-08-22-5A_245-2016
7B.222/2004, Arrêt du 6 décembre 2004 – poursuite en réalisation de gage immobilier; refus de l'office d'autoriser une convention de remanieDecision
… ici en cause n'étant ainsi pas une mesure exceptionnelle d'administration soumise à la procédure prévue par l'art. 18 al. 2 ORFI (même arrêt), c'est à tort que la recourante fonde l'essentiel de son recours sur une mauvaise …
6 Dec 2004 · 2004-12-06-7B.222-2004