Art. 76 WRG

In forcesince 1 Jan 2021cited 2×

Der Bundesrat setzt den Beginn der Wirksamkeit dieses Gesetzes fest.

Datum des Inkrafttretens: 1. Januar 1918

  • URV20dLaw

    … les indications et documents relatifs aux demandes visées à l’art. 76 LDA; c. les indications et documents relatifs aux produits retenus visés à l’art. 77 LDA; d. les indications et documents relatifs à la demande …

  • ToV18dLaw

    … les indications et documents relatifs aux demandes visées à l’art. 76 LDA; c. les indications et documents relatifs aux produits semi-conducteurs retenus visés à l’art. 77 LDA; d. les indications et documents relatifs à la demande …