The 10 that are cited most themselves, of 182.
6B_474/2013, Arrêt du 23 août 2013 – Ordonnance de classement, arbitraire, violation du droit d'être entenduDecision
… 5). Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, la recourante ne dispose que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre les auteurs présumés, mais contre l'Etat (cf. ATF …
23 Aug 2013 · 2013-08-23-6B_474-2013
6B_147/2016, Arrêt du 12 octobre 2016 – Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles simples, etc.)Decision
… 5). Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne dispose en l'espèce que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre les auteurs présumés, agents de …
12 Oct 2016 · 2016-10-12-6B_147-2016
2C.1/1999, Tribunal fédéralDecision
… encourue par ces agents publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (art. 61 al. 1 CO). Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents publics échappe au droit civil fédéral, …
12 Sep 2000 · 2000-09-12-2C.1-1999
4P.265/2002, Arrêt du 28 avril 2003Decision
1.1 L'art. 61 al. 1 CO autorise le législateur cantonal à déroger aux dispositions du code des obligations en ce qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral …
28 Apr 2003 · 2003-04-28-4P.265-2002
4A_34/2014, Arrêt du 19 mai 2014 – responsabilité du notaire; prescriptionDecision
… du 15 mai 1942 (aLN/VS), le droit cantonal ayant réglementé la responsabilité du notaire comme le lui permet l'art. 61 al. 1 CO, et qu'en vertu de cette disposition et de la jurisprudence y relative, les art. 41 à 60 ss CO, en …
19 May 2014 · 2014-05-19-4A_34-2014
2C.4/2000, Urteil vom 3. Juli 2003Decision
Grundsätze der Staatshaftung Art. 61 OR sieht vor, dass der Bund und die Kantone auf dem Weg der Gesetzgebung für den Bereich der Staatshaftung (Haftung für Schaden aus staatlicher Tätigkeit) vom Obligationenrecht abweichende …
3 Jul 2003 · 2003-07-03-2C.4-2000
6B_1351/2017, Arrêt du 18 avril 2018 – Ordonnance de classement (lésions corporelles simples, contrainte, abus d'autorité)Decision
… art. 2 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes; LREC; RS GE A 2 40), comme le permet l'art. 61 al. 1 CO, une responsabilité exclusive de la collectivité publique en cas d'acte illicite de ses agents. Le …
18 Apr 2018 · 2018-04-18-6B_1351-2017
4C.97/2002, Urteil vom 1. Juli 2002Decision
… an einem öffentlichen Spital gelte nach konstanter Praxis des Bundesgerichts als amtliche Verrichtung im Sinne von Art. 61 Abs. 1 OR. Dies führe zur Anwendung des öffentlichen kantonalen Verantwortlichkeitsrechts, soweit der Kanton, wie …
1 Jul 2002 · 2002-07-01-4C.97-2002
4C.229/2000, Tribunal fédéralDecision
… 2a/aa p. 104; 115 Ib 175 consid. 2 p. 179). En vertu de l'art. 61 CO, les cantons sont donc autorisés à soumettre la responsabilité des médecins engagés dans un hôpital public, pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans …
27 Nov 2001 · 2001-11-27-4C.229-2000
6B_446/2015, Arrêt du 10 juin 2015 – Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, calomnie, tentative de contrainte)Decision
… 6 al. 2). Le canton de Fribourg ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, le recourant ne disposerait, le cas échéant, que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre les présumés …
10 Jun 2015 · 2015-06-10-6B_446-2015