The 10 that are cited most themselves, of 220.
ATF 137 III 481Decision
Pour que la prescription pénale entre en considération en vertu de l'art. 83 al. 1 LCR (ou de l'art. 60 al. 2 CO qui est identique sur ce point), il faut que les prétentions civiles résultent, avec causalité naturelle et adéquate, …
11 Oct 2011 · 137-III-481
2C.1/1999, Tribunal fédéralDecision
… 4 de la loi sur la responsabilité/VD). A l'instar de l'art. 60 al. 1 CO, l'art. 7 de cette loi prévoit que la créance en dommages-intérêts se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l'acte …
12 Sep 2000 · 2000-09-12-2C.1-1999
4A_576/2010, Urteil vom 7. Juni 2011 – Verjährung; RegressrechtDecision
… nicht mehr strittig. Der Beschwerdeführer rügt hingegen, die Vorinstanz habe unter Verletzung der Art. 42, 60 und 135 OR entschieden, dass die Ansprüche im Zeitpunkt der Stellung des Vermittlungsbegehrens am 27. März 2007 nicht …
7 Jun 2011 · 2011-06-07-4A_576-2010
2C.3/2005, Urteil vom 10. Januar 2007 – Schadenersatz (Staatshaftung)Decision
… Art. 60 Abs. 1 OR; BGE 127 III 257 E. 2 S. 260 f.). Im Übrigen gehen auch Rechtsprechung und Lehre davon aus, dass Art. 60 Abs. 1 OR auf die Verwirkungs- oder Verjährungsfristen der kantonalen Staatshaftungsgesetze Anwendung findet, …
10 Jan 2007 · 2007-01-10-2C.3-2005
4C.234/1999, Tribunal fédéralDecision
… Le défendeur invoque également la violation par les juges précédents de l'art. 60 al. 1 CO. A ses yeux, les prétentions du demandeur, qui portent sur la somme de 1 859 432 fr.15, seraient prescrites. c) Dans l'hypothèse d'une …
12 Jan 2000 · 2000-01-12-4C.234-1999
4A_454/2010, Arrêt du 6 janvier 2011 – responsabilité du propriétaire d'ouvrageDecision
… Le délai de prescription d'un an de l'art. 60 al. 1 CO commençait à courir dès le moment où le lésé avait une connaissance suffisante du dommage pour intenter une action en justice. En l'espèce, une telle connaissance pouvait être …
6 Jan 2011 · 2011-01-06-4A_454-2010
4A_647/2010, Arrêt du 4 avril 2011 – responsabilité civile; prescriptionDecision
… La connaissance du dommage est une notion figurant notamment à l'art. 60 al. 1 CO, de sorte que l'on peut se référer à la jurisprudence rendue en rapport avec cette disposition (arrêt 4C.226/1997 du 3 novembre 1998 consid. 1a). Le …
4 Apr 2011 · 2011-04-04-4A_647-2010
4A_34/2014, Arrêt du 19 mai 2014 – responsabilité du notaire; prescriptionDecision
… Elle soutient notamment que sa créance n'est pas prescrite et que la cour cantonale a violé arbitrairement l'art. 60 CO, applicable à titre de droit cantonal supplétif. L'intimé conclut à l'irrecevabilité du recours constitutionnel …
19 May 2014 · 2014-05-19-4A_34-2014
K 70/06, Urteil vom 30. Juli 2007 – Krankenversicherung (KV) - Krankenversicherung (KV)Decision
… 25 Abs. 2 Satz 2 ATSG (analog Art. 60 Abs. 2 OR und ähnlichen Gesetzesbestimmungen) diese längere Frist massgebend. Eine Rückforderung der vor dem 19. Juli 1998 erbrachten Leistungen ist somit nur möglich, wenn - wie die …
30 Jul 2007 · 2007-07-30-K_70-06
ATF 133 III 6Decision
… qui en était l'auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'était produit (art. 60 al. 1 CO). L'explosion litigieuse est survenue le 5 octobre 1988. Il n'est pas contesté, ni contestable du reste, que …
26 Sep 2006 · 133-III-6