Art. 572 OR

In forcecited 2×
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Die Privatgläubiger eines Gesellschafters sind nicht befugt, das Gesellschaftsvermögen zu ihrer Befriedigung oder Sicherstellung in Anspruch zu nehmen.

2

Gegenstand der Zwangsvollstreckung ist nur, was dem Schuldner an Zinsen, Honorar, Gewinn und Liquidationsanteil aus dem Gesellschaftsverhältnis zukommt.

  • BGE 134 III 643Decision

    … la garantie des créanciers sociaux, au détriment des créanciers personnels des associés, qui, à teneur de l'art. 572 al. 1 CO, n'ont aucun droit sur l'actif social. La responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales …

    23 Sep 2008 · 134-III-643

  • 4A_264/2008, Arrêt du 23 septembre 2008 – recouvrement de la créance dont l'associé est devenu titulaire à l'encontre de la masse en faillitDecision

    … la garantie des créanciers sociaux, au détriment des créanciers personnels des associés, qui, à teneur de l'art. 572 al. 1 CO, n'ont aucun droit sur l'actif social. La responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales …

    23 Sep 2008 · 2008-09-23-4A_264-2008