Art. 571 OR

In forcesince 1 Jan 2005cited 2×
1

Der Konkurs der Gesellschaft hat den Konkurs der einzelnen Gesellschafter nicht zur Folge.

2

Ebenso wenig bewirkt der Konkurs eines Gesellschafters den Konkurs der Gesellschaft.

3

Die Rechte der Gesellschaftsgläubiger im Konkurse des einzelnen Gesellschafters richten sich nach den Vorschriften des Schuldbetreibungs- und Konkursgesetzes vom 11. April 1889.

  • BGE 134 III 643Decision

    Selon l'art. 571 al. 1 CO, la faillite de la société en nom collectif n'entraîne pas celle des associés. C'est une conséquence du fait que la fortune sociale, qui répond en priorité des engagements de la société envers les tiers …

    23 Sep 2008 · 134-III-643

  • 4A_264/2008, Arrêt du 23 septembre 2008 – recouvrement de la créance dont l'associé est devenu titulaire à l'encontre de la masse en faillitDecision

    Selon l'art. 571 al. 1 CO, la faillite de la société en nom collectif n'entraîne pas celle des associés. C'est une conséquence du fait que la fortune sociale, qui répond en priorité des engagements de la société envers les tiers …

    23 Sep 2008 · 2008-09-23-4A_264-2008