Art. 515a OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 3×

Aus Glücksspielen in Spielbanken entstehen klagbare Forderungen, sofern die Spielbank von der zuständigen Behörde genehmigt wurde.

  • 2A.529/2006, Arrêt du 19 février 2007 – Législation sur les loteries et les paris professionnelsDecision

    … 917 s. n° 6383 ss; Thomas Bauer, Basler Kommentar, 3ème éd. n° 4 ad Rem. préliminaires aux art. 513-515a CO et n° 10 ad art. 513 CO; Urs Pulver, Börsenmässige Optionsgeschäfte, thèse Zurich 1987, p. 296 ss) et trouve son pendant …

    19 Feb 2007 · 2007-02-19-2A.529-2006

  • 6S.263/2003, Arrêt du 10 octobre 2003Decision

    … 514 al. 2 CO. En revanche, il est clair qu'ils ne sauraient fonder leurs prétentions civiles sur la base du nouvel art. 515a CO qui précise que les jeux de hasard dans les maisons de jeux donnent un droit de créance dans la mesure où …

    10 Oct 2003 · 2003-10-10-6S.263-2003

  • 4P.126/2000, Tribunal fédéralDecision

    … Il n'est donc pas question d'appliquer directement l'art. 513 ou l'art. 515a CO. Dès lors, toute la discussion sur le moment déterminant pour décider d'appliquer ou non le nouvel art. 515a CO est dépourvue de pertinence. Au surplus, le …

    19 Sep 2000 · 2000-09-19-4P.126-2000