The 10 that are cited most themselves, of 67.
ATF 135 III 397Decision
… Les recourants contestent que l'indemnisation pour les frais funéraires, prévue par l'art. 45 al. 1 CO, puisse être réduite en raison de l'âge de la victime, considéré comme un fait dont celle-ci répond au sens de l'art. 44 al. 1 …
2 Apr 2009 · 135-III-397
4A_481/2009, Arrêt du 26 janvier 2010 – responsabilité civileDecision
… cit., ch. 3.134 p. 381). ROLAND BREHM (Commentaire bernois, 3e éd. 2006, n. 49 ad Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 CO) a récemment relativisé le principe pour les personnes qui ont le statut professionnel d'indépendant. Il est d'avis …
26 Jan 2010 · 2010-01-26-4A_481-2009
4C.195/2001, Tribunal fédéralDecision
Les demandeurs reprochent en premier lieu à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 45 al. 3 CO en refusant de leur allouer une indemnité pour perte de soutien financier. L'art. 45 al. 3 CO prévoit que, lorsque, par suite de mort, …
12 Mar 2002 · 2002-03-12-4C.195-2001
5C.7/2001, BundesgerichtDecision
… 790 E. 4b/bb Abs. 2 S. 795, BGE 113 II 323 E. 3b und c, 113 II 345 E. 1b/aa; allgemein Brehm, N 50, 55 ff. und 104 zu Art. 45 OR und Keller, a.a.O. S. 86 und 96 ff.). Je- doch macht der Kläger solche nicht gesetzeskonform geltend (Art. 55 …
20 Jul 2001 · 2001-07-20-5C.7-2001
4C.51/2000, Tribunal fédéralDecision
… Il est dérogé à ce principe lorsque la loi prévoit expressément une indemnisation (l'art. 45 al. 3 CO pour la perte de soutien par exemple) ou lorsqu'une règle de comportement protège spécifiquement les intérêts du tiers lésé …
7 Aug 2000 · 2000-08-07-4C.51-2000
4A_239/2011, Arrêt du 22 novembre 2011 – responsabilité civileDecision
… les recourants invoquent la transgression de diverses règles du droit de la circulation routière, la violation des art. 41, 42 et 45 CO, ainsi que l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 9 …
22 Nov 2011 · 2011-11-22-4A_239-2011
4A_433/2013, Arrêt du 15 avril 2014 – responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; perte de soutien,Decision
… Faisant application de l'art. 45 al. 3 CO, la cour cantonale, sur la base de calculs compliqués qui seront explicités ci-dessous dans la mesure utile, a maintenu les chiffres I (frais funéraires) et III (perte de soutient de …
15 Apr 2014 · 2014-04-15-4A_433-2013
4A_153/2008, Urteil vom 14. Oktober 2008 – Haftung des Motorfahrzeughalters; SchadenersatzDecision
… Brehm, Berner Kommentar, 3. Aufl. 2006, N. 22a Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 OR mit Hinweisen; Schaetzle/Weber, Kapitalisieren, Handbuch zur Anwendung der Barwerttafeln, 5. Aufl. 2001, S. 377 Rz. 3.116). Die Vorinstanz hätte den …
14 Oct 2008 · 2008-10-14-4A_153-2008
1P.153/2000, Tribunal fédéralDecision
… ne fait guère de doute que la recourante, soeur de la victime, pourrait agir en se fondant sur les dispositions des art. 45 et 47 CO. Les conditions de l'art. 8 al. 1 let. c sont donc remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
27 Apr 2000 · 2000-04-27-1P.153-2000
4A_122/2016, Arrêt du 4juillet 2016 – responsabilité civileDecision
… Conformément à l'art. 62 al. 1 LCR, ces réparations doivent être évaluées sur la base des art. 45 et 47 CO. En vertu de l'art. 45 al. 3 CO, les personnes privées de leur soutien par suite de la mort d'une autre personne ont droit à …
4 Jul 2016 · 2016-07-04-4A_122-2016