The 10 that are cited most themselves, of 78.
4C.259/2005, Arrêt du 14 décembre 2005 – contrat de courtageDecision
… et que les défendeurs se sont obligés à payer la rémunération convenue, en tant que celle-ci était due selon l'art. 413 CO.
14 Dec 2005 · 2005-12-14-4C.259-2005
4C.278/2004, Arrêt du 29 décembre 2004 – contrat de courtageDecision
… 9 Cst., le défendeur se plaint d'une appréciation arbitraire de la volonté des parties quant à l'art. 413 al. 1 CO et d'une appréciation arbitraire de son comportement au regard des art. 156 CO et 2 CC. Son argumentation figure …
29 Dec 2004 · 2004-12-29-4C.278-2004
4A_283/2012, Urteil vom 31. Juli 2012 – MäklervertragDecision
… ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist (Art. 413 Abs. 1 OR). Zur Begründung des Mäklerlohnes hat der Mäkler zu beweisen, dass der im Mäklervertrag bezeichnete …
31 Jul 2012 · 2012-07-31-4A_283-2012
4A_337/2011, Arrêt du 15 novembre 2011 – contrat de courtageDecision
En premier lieu, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 413 al. 1 CO. Elle reproche à l'autorité cantonale de s'être fondée sur une définition erronée du lien psychologique devant exister entre les efforts du courtier et …
15 Nov 2011 · 2011-11-15-4A_337-2011
4C.93/2006, Arrêt du 14 juillet 2006 – contrat de courtageDecision
… le compte du mandant avec un éventuel cocontractant, et que cette activité aboutit à la conclusion de ce contrat (art. 413 al. 1 CO). La rémunération du courtier est donc aléatoire et elle dépend essentiellement du résultat de son …
14 Jul 2006 · 2006-07-14-4C.93-2006
4C.136/2004, Arrêt du 13 juillet 2004Decision
… faux. 3.3.2 Quoi qu'en dise la défenderesse, la Cour de justice a retenu à bon droit que les conditions auxquelles l'art. 413 al. 1 CO et la jurisprudence y relative subordonnent l'octroi d'un salaire au courtier étaient remplies dans …
13 Jul 2004 · 2004-07-13-4C.136-2004
4A_479/2016, Arrêt du 21 avril 2017 – contrat de courtage immobilierDecision
Dans son second grief, le recourant invoque une violation des art. 412 et 413 CO. Il affirme que l'existence du lien psychologique entre les efforts du courtier et la décision du tiers (i e. D.________) d'acheter le 3 décembre 2012 les …
21 Apr 2017 · 2017-04-21-4A_479-2016
4A_401/2012, Arrêt du 16 octobre 2012 – prestations de courtage; commissionDecision
… qu'un contrat de courtage a été conclu et qu'une rémunération est due à la demanderesse conformément à l'art. 413 al. 1 CO. La défenderesse conteste qu'elle ait conclu un contrat de courtage ayant pour but de la conduire à …
16 Oct 2012 · 2012-10-16-4A_401-2012
4A_155/2008, Urteil vom 24. April 2008 – Mäklervertrag; ProvisionDecision
Der Mäklerlohn ist gemäss Art. 413 Abs. 1 OR verdient, sobald der Vertrag infolge der Vermittlung des Mäklers zustande gekommen ist. Dafür genügt es, dass diese den Dritten bloss mitbestimmt hat, den Vertrag abzuschliessen. Auch …
24 Apr 2008 · 2008-04-24-4A_155-2008
4C.121/2005, Urteil vom 5. Juli 2005 – Mäklervertrag; ProvisionDecision
… August 1990, E. 3a; Ammann, Basler Kommentar, 3. Auflage, N. 1 zu Art. 413 OR; Rayroux, Commentaire Romand, N. 4 zu Art. 413 OR; Gautschi, Berner Kommentar, N. 2a zu Art. 413 OR), steht der von den Parteien vorgesehenen Anwendung der …
5 Jul 2005 · 2005-07-05-4C.121-2005