Art. 412 OR

In forcesince 1 Nov 2019cited 105×
1

Durch den Mäklervertrag erhält der Mäkler den Auftrag, gegen eine Vergütung, Gelegenheit zum Abschlusse eines Vertrages nachzuweisen oder den Abschluss eines Vertrages zu vermitteln.

2

Der Mäklervertrag steht im Allgemeinen unter den Vorschriften über den einfachen Auftrag.

The 10 that are cited most themselves, of 105.

  • 4C.259/2005, Arrêt du 14 décembre 2005 – contrat de courtageDecision

    … 220 in medio), elle est erronée car le courtier n'a pas pour mission, selon l'art. 412 al. 1 CO, d'exercer une influence sur la volonté de son propre mandant. L'argumentation soumise au Tribunal fédéral porte surtout, très longuement, …

    14 Dec 2005 · 2005-12-14-4C.259-2005

  • 4C.278/2004, Arrêt du 29 décembre 2004 – contrat de courtageDecision

    … ATF 100 II 361 consid. 3d; Rayroux, op. cit., n. 38 ss ad art. 412 CO; Marquis, op. cit., p. 461 ss et 469 ss). Au demeurant, cette manière de voir les choses est corroborée par l'attitude de la demanderesse, qui ne s'est pas limitée à …

    29 Dec 2004 · 2004-12-29-4C.278-2004

  • 4A_283/2012, Urteil vom 31. Juli 2012 – MäklervertragDecision

    … Vergütung, Gelegenheit zum Abschluss eines Vertrages nachzuweisen oder den Abschluss eines Vertrages zu vermitteln (Art. 412 Abs. 1 OR). Der Mäklerlohn ist verdient, sobald der Vertrag infolge des Nachweises oder der Vermittlung des …

    31 Jul 2012 · 2012-07-31-4A_283-2012

  • 4A_479/2016, Arrêt du 21 avril 2017 – contrat de courtage immobilierDecision

    Il n'est plus contesté que les parties ont conclu le 8 novembre 2011 un contrat de courtage d'indication (art. 412 al. 1 CO), lorsque l'administrateur de la demanderesse a rencontré le défendeur au domicile de ce dernier, en présence …

    21 Apr 2017 · 2017-04-21-4A_479-2016

  • 4C.136/2004, Arrêt du 13 juillet 2004Decision

    … de la télécopie adressée le 24 octobre 2000 par C.________ à B.________ qu'un contrat de courtage, au sens des art. 412 ss CO, a été conclu oralement avant cet envoi entre la défenderesse, représentée par le premier nommé, et …

    13 Jul 2004 · 2004-07-13-4C.136-2004

  • 4C.54/2001, Tribunal fédéralDecision

    … partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat (art. 412 al. 1 CO). En l'absence d'une disposition spéciale, la conclusion du contrat de courtage n'est soumise à aucune …

    9 Apr 2002 · 2002-04-09-4C.54-2001

  • 4A_401/2012, Arrêt du 16 octobre 2012 – prestations de courtage; commissionDecision

    … s'inscrivaient typiquement dans une activité d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat, aux termes de l'art. 412 al. 1 CO qui définit le contrat de courtage. La demanderesse ?uvrait alors simultanément à l'acquisition des …

    16 Oct 2012 · 2012-10-16-4A_401-2012

  • 4A_337/2011, Arrêt du 15 novembre 2011 – contrat de courtageDecision

    … d'indication), soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat (courtage de négociation) (art. 412 al. 1 CO). En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de courtage …

    15 Nov 2011 · 2011-11-15-4A_337-2011

  • 4A_96/2016, Arrêt du 4avril 2016 – contrat de courtageDecision

    Selon la définition de l'art. 412 al. 1 CO, un contrat de courtage se forme lorsqu'une personne, le courtier, se charge contre rémunération d'indiquer à une autre personne, le mandant, l'occasion de conclure un contrat ou de lui servir …

    4 Apr 2016 · 2016-04-04-4A_96-2016

  • 4C.228/2005, Arrêt du 25 octobre 2005 – contrat de courtageDecision

    … à la rémunération se déduirait à la fois de l'interprétation du contrat et des circonstances. 3. Aux termes de l'art. 412 al. 1 CO, le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer …

    25 Oct 2005 · 2005-10-25-4C.228-2005