The 10 that are cited most themselves, of 42.
4A_262/2008, Arrêt du 23 septembre 2008 – mandat; responsabilité de la banqueDecision
… déterminée, si la convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à laquelle il se rapporte (art. 396 al. 1 CO). En l'absence d'un mandat de gestion - contrat par lequel la banque s'oblige à gérer tout ou partie …
23 Sep 2008 · 2008-09-23-4A_262-2008
4C.199/2004, Arrêt du 11 janvier 2005 – obligation de restituer des choses consignées ou vendues sous condition résolutoire; demeure du créaDecision
… qu'elle ne lui dénie a posteriori le droit d'avoir intenté le procès, puis transigé, sans un pouvoir spécial (art. 396 al. 2 CO). Elle relève simplement que la défenderesse n° 1 aurait au moins dû l'informer de la situation et …
11 Jan 2005 · 2005-01-11-4C.199-2004
4C.387/2000, Tribunal fédéralDecision
… donné au gérant le pouvoir de les représenter à l'égard de la banque en qualité de représentant direct (cf. art. 396 al. 2 et art. 32 al. 1 CO; Bizzozero, op. cit. , p. 121). Dans la représentation directe, le contrat se conclut …
15 Mar 2001 · 2001-03-15-4C.387-2000
4C.93/2003, Arrêt du 25 août 2003Decision
… Pour ne pas l'avoir reconnu, les juges valaisans auraient enfreint les art. 396 al. 2 et 32 CO. 5.2 5.2.1 La cour cantonale a constaté que les 20 et 25 février 1995, E.________, représentant le recourant, et l'intimé ont signé deux …
25 Aug 2003 · 2003-08-25-4C.93-2003
4C.118/2006, Arrêt du 11 juillet 2006 – interprétation des contrats; contrat de gérance d'immeubles; mandatDecision
… représentants de la régie étant purement passive, dans le but de recueillir des informations. 2.1 Aux termes de l'art. 396 al. 1 CO, l'étendue du mandat est déterminée par la convention, ou à défaut, par la nature de l'affaire. …
11 Jul 2006 · 2006-07-11-4C.118-2006
BGE 132 III 460Decision
… Juli 1995 [4C.467/1994] in SZW 1996 S. 240 ff.; vgl. auch FELLMANN, a.a.O., N. 71 zu Art. 396 OR; LOMBARDINI, a.a.O., S. 503). Sie stehen hier einer Auslegung entgegen, wonach der Beauftragte mangels gegenteiliger Absprache die im Rahmen …
22 Mar 2006 · 132-III-460
2C_1071/2012, Urteil vom 7. Mai 2013 – Verrechnungssteuer (Verjährung der Regressforderung)Decision
… dispositiven Recht insbesondere auch die Ermächtigung zu den Rechtshandlungen, die zu dessen Ausführung gehören (Art. 396 Abs. 2 OR).
7 May 2013 · 2013-05-07-2C_1071-2012
4A_145/2016, Arrêt du 19 juillet 2016 – contrat de gérance d'immeublesDecision
Aux termes de l'art. 396 al. 1 CO, l'étendue du mandat est déterminée par la convention, ou à défaut, par la nature de l'affaire. Selon la jurisprudence, pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter - s'agissant notamment de …
19 Jul 2016 · 2016-07-19-4A_145-2016
4C.87/2003, Arrêt du 25 août 2003Decision
… Pour ne pas l'avoir reconnu, les juges valaisans auraient enfreint les art. 396 al. 2 et 32 CO. 5.2 5.2.1 La cour cantonale a constaté que le 15 janvier 1995 (et non le 25 février 1995) E.________, représentant le recourant, et …
25 Aug 2003 · 2003-08-25-4C.87-2003
5A_103/2012, Urteil vom 3. Mai 2012 – unentgeltliche Rechtspflege (Kollokationsklage)Decision
… zu Art. 394 OR; FRANZ WERRO, Commentaire Romand, Code des obligations, 2003, N 7 zu Art. 396 OR; TERCIER/FAVRE/CONUS, Les contrats spéciaux, 4. Aufl. 2009, S. 744 f.). Allein der Umstand, dass S.________ und T.________ ihre …
3 May 2012 · 2012-05-03-5A_103-2012