The 10 that are cited most themselves, of 138.
4A_65/2012, Arrêt du 21 mai 2012 – contrat d'entreprise, réduction du prixDecision
La recourante invoque enfin une violation de l'art. 368 al. 2 CO. La Cour de justice aurait retenu à tort l'existence d'un défaut. De surcroît, elle aurait indûment accordé une réduction de prix alors qu'aux dires mêmes de l'expert, …
21 May 2012 · 2012-05-21-4A_65-2012
4A_252/2010, Urteil vom 25. November 2010 – Forderung; VertragsverhältnisDecision
… Mängelrüge ging das Handelsgericht davon aus, dass die Beschwerdeführerinnen ihre Mängelrechte gemäss Art. 368 OR gegenüber der Beklagten 1 verwirkt hätten. Gegen das Teilurteil des Handelsgerichts vom 17. Dezember 2008 erhoben die …
25 Nov 2010 · 2010-11-25-4A_252-2010
4C.346/2003, Arrêt du 26 octobre 2004 – contrat d'entreprise; contrat de constructionDecision
… 5b; cf. également Chaix, op. cit., n. 36 ad art. 368 CO; Gauch, op. cit., n. 1667 p. 469). 4.3.2 Pour fixer le montant de la réduction du prix de l'ouvrage, la cour cantonale s'est uniquement attachée à examiner le montant des frais de …
26 Oct 2004 · 2004-10-26-4C.346-2003
4C.130/2006, Arrêt du 8 mai 2007 – contrat de livraison d'ouvrageDecision
… la cour cantonale du caractère raisonnable de la réfection de l'ouvrage ne s'écarte pas des critères tirés de l'art. 368 al. 2 CO. Elle ne conduit pas non plus à une solution manifestement injuste ou à une iniquité choquante. Le …
8 May 2007 · 2007-05-08-4C.130-2006
4A_667/2016, Arrêt du 3 avril 2017 – contrat d'entrepriseDecision
… 367 CO, en optant implicitement pour la réduction du prix à concurrence du coût de ses travaux (cf. art. 368 al. 2 CO). Selon lui, la missive en question revenait à lui proposer de procéder à l'administration d'une preuve à futur …
3 Apr 2017 · 2017-04-03-4A_667-2016
5A_475/2010, Arrêt du 15 septembre 2010 – inscription provisoire d'hypothèques légalesDecision
… 1a). Les travaux effectués par l'entrepreneur en exécution de l'obligation de garantie prévue à l'art. 368 al. 2 CO n'entrent pas non plus en ligne de compte pour la computation du délai (ATF 106 II 22 consid. 2b; 102 II 206 consid. …
15 Sep 2010 · 2010-09-15-5A_475-2010
5A_208/2010, Arrêt du 17 juin 2010 – inscription provisoire d'une hypothèque légaleDecision
… 1a p. 208). Les travaux effectués par l'entrepreneur en exécution de l'obligation de garantie prévue à l'art. 368 al. 2 CO n'entrent pas non plus en ligne de compte pour la computation du délai (ATF 106 II 22 consid. 2b p. 25/26; 102 …
17 Jun 2010 · 2010-06-17-5A_208-2010
4A_96/2014, Arrêt du 2 septembre 2014 – contrat d'entreprise, rupture prématurée des relations contractuellesDecision
… demanderesse, de sorte que le maître était fondé à obtenir une réduction du prix de l'ouvrage en application de l'art. 368 al. 2 CO. Le solde du prix des travaux réclamé par la demanderesse étant très largement absorbé par les …
2 Sep 2014 · 2014-09-02-4A_96-2014
4A_90/2013, Urteil vom 10. Juni 2013 – WerkvertragDecision
… Entwässerungsplanung habe aus diesem Grunde unter einem Mangel gelitten und der Beschwerdeführerin hätten die in Art. 368 OR dem Besteller eingeräumten Rechte zugestanden. Mit Schreiben ihres Anwaltes vom 29. Februar 2008 habe sie denn …
10 Jun 2013 · 2013-06-10-4A_90-2013
4A_643/2014, Arrêt du 25 novembre 2015 – contrat d'entreprise; défauts de l'ouvrage; renonciation à recourirDecision
Pour pouvoir exercer les droits à la garantie des défauts conférés par l'art. 368 CO, le maître d'ouvrage doit respecter certaines incombances. En vertu de l'art. 367 al. 1 CO, il doit vérifier l'état de l'ouvrage et, s'il constate …
25 Nov 2015 · 2015-11-25-4A_643-2014