The 10 that are cited most themselves, of 66.
CPC250Law
… 337a OR), 3. Ansetzung einer Frist bei vertragswidriger Ausführung eines Werkes (Art. 366 Abs. 2 OR), 4. Bezeichnung einer sachverständigen Person zur Prüfung eines Werkes (Art. 367 OR), 5. Ansetzung einer Frist zur Herstellung der …
4A_96/2014, Arrêt du 2 septembre 2014 – contrat d'entreprise, rupture prématurée des relations contractuellesDecision
… que le maître n'a jamais déclaré avoir eu l'intention de résoudre le contrat avec effet ex tunc conformément à l'art. 366 al. 1 CO et que l'art. 366 al. 2 CO n'était pas applicable, car le défendeur n'avait pas mis l'entreprise en …
2 Sep 2014 · 2014-09-02-4A_96-2014
4C.393/2006, Arrêt du 27 avril 2007 – contrat d'entrepriseDecision
… L'art. 366 CO qui permet au maître de résoudre le contrat en cas de retard dans l'exécution, ou en cas de défaut anticipé, ne s'applique donc pas. La recourante ne prétend d'ailleurs pas qu'elle a respecté les incombances de cette …
27 Apr 2007 · 2007-04-27-4C.393-2006
4C.281/2005, Arrêt du 15 décembre 2005 – contrat d'entrepriseDecision
… était en droit de se départir du contrat pour justes motifs, ni qu'elle ait respecté les incombances de l'art. 366 CO. Elle n'a pas davantage soutenu que les demandeurs n'auraient pas respecté les délais prévus ou qu'ils n'étaient …
15 Dec 2005 · 2005-12-15-4C.281-2005
4A_319/2017, Urteil vom 23. November 2017 – Fristansetzung bei vertragswidriger Ausführung eines Werkes (Art. 366 Abs. 2 OR)Decision
… zwei separate Dossiers für das Verfahren um vorsorgliche Beweisführung einerseits (ZES 2012 172a) und den sich auf Art. 366 Abs. 2 OR stützenden Antrag andererseits (ZES 2012 172b). Mit Verfügung vom 25. November 2016 schrieb er das …
23 Nov 2017 · 2017-11-23-4A_319-2017
4A_556/2011, Arrêt du 20 janvier 2012 – contrat de sous-traitanceDecision
… des preuves et l'établissement des faits, une violation du droit d'être entendu et une transgression de l'art. 366 CO, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à un jugement conforme à …
20 Jan 2012 · 2012-01-20-4A_556-2011
4A_518/2011, Arrêt du 21 décembre 2011 – contrat d'entreprise; exécution défectueuseDecision
Le Tribunal civil a alloué ces dommages-intérêts sur la base de l'art. 366 al. 2 CO. Cette disposition prévoit que s'il est possible de prévoir avec certitude, pendant le cours des travaux, que, par la faute de l'entrepreneur, …
21 Dec 2011 · 2011-12-21-4A_518-2011
4A_182/2014, Arrêt du 16 juillet 2014 – contrat d'entreprise; résiliationDecision
… Celui-ci a en substance jugé que les conditions d'une résiliation anticipée selon l'art. 366 al. 1 CO ou d'une résiliation immédiate selon l'art. 108 ch. 3 CO n'étaient pas réalisées; les maîtres ne pouvaient se prévaloir de leur …
16 Jul 2014 · 2014-07-16-4A_182-2014
4P.143/2001, Tribunal fédéralDecision
… 35 de la Convention de Vienne, art. 82 CO, art. 77, 49 et 51 de la Convention de Vienne, art. 366 et 368 CO, art. 7 de Convention de Vienne, art. 116 LDIP, art. 1 et 2 CC, art. 18 CO). Le Tribunal arbitral s'est donc efforcé d'appliquer …
18 Sep 2001 · 2001-09-18-4P.143-2001
4A_232/2011, Urteil vom 20. September 2011 – WerklohnforderungDecision
… Abnahmeverweigerung des Werkbestellers führe von vornherein nicht zum Verlust der Rechte des Werkunternehmers nach Art. 366 Abs. 2 und Art. 368 Abs. 2 OR. Indem sie anführt, das Werk sei bis auf geringfügige Modifikationen und die …
20 Sep 2011 · 2011-09-20-4A_232-2011