Art. 347 OR

In forcesince 1 Jan 2017cited 25×
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Durch den Handelsreisendenvertrag verpflichtet sich der Handelsreisende, auf Rechnung des Inhabers eines Handels-, Fabrikations- oder andern nach kaufmännischer Art geführten Geschäftes gegen Lohn Geschäfte jeder Art ausserhalb der Geschäftsräume des Arbeitgebers zu vermitteln oder abzuschliessen.

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Nicht als Handelsreisender gilt der Arbeitnehmer, der nicht vorwiegend eine Reisetätigkeit ausübt oder nur gelegentlich oder vorübergehend für den Arbeitgeber tätig ist, sowie der Reisende, der Geschäfte auf eigene Rechnung abschliesst.

The 10 that are cited most themselves, of 25.

  • 4C.276/2006, Urteil vom 25. Januar 2007 – Qualifizierung des Vertragsverhältnisses; fristlose Entlassung; LohnDecision

    … Aufl., Zürich 2006, N. 3 zu Art. 347 OR; Staehelin, a.a.O., N. 9 zu Art. 347 OR). Entsprechend ist entscheidend, in welchem Ausmass die eine Vertragspartei der anderen Weisungen erteilt und in welchem Ausmass die Arbeitsorganisation …

    25 Jan 2007 · 2007-01-25-4C.276-2006

  • BGE 137 III 32Decision

    … behauptet der Beschwerdegegner, dass zwischen ihm und der Beschwerdeführerin ein Handelsreisendenvertrag gemäss den Art. 347 ff. OR abgeschlossen worden sei. Die geltend gemachten Forderungen stützt er auf zwingende Bestimmungen des …

    22 Nov 2010 · 137-III-32

  • 4P.343/2006, Arrêt du 26 avril 2007 – droit d'être entendu, appréciation des preuvesDecision

    … avoir retenu que les parties avaient conclu un contrat d'engagement des voyageurs de commerce tel que l'entendent les art. 347 ss CO, a rejeté la demande, au motif que la clause de prohibition de concurrence litigieuse, qui défendait à …

    26 Apr 2007 · 2007-04-26-4P.343-2006

  • 4C.315/2004, Arrêt du 13 décembre 2004 – remboursement des frais du voyageur de commerceDecision

    … à juste titre, la relation entre celles-ci relève du contrat d'engagement des voyageurs de commerce au sens des art. 347 ss CO. Comme les intéressées n'ont pas conclu de contrat écrit, la question du remboursement des frais visée à …

    13 Dec 2004 · 2004-12-13-4C.315-2004

  • 4A_86/2015, Arrêt du 29 avril 2015 – contrat de travailDecision

    … précédentes retiennent que les parties se sont liées par un contrat d'engagement des voyageurs de commerce selon l'art. 347 al. 1 CO, soit un contrat de travail de caractère spécial; la défenderesse le conteste et soutient qu'elles …

    29 Apr 2015 · 2015-04-29-4A_86-2015

  • 4C.81/2001, Tribunal fédéralDecision

    … 3 ad art. 347 à 350a CO, p. 303). On doit aussi tenir compte, comme ligne directrice, des usages de la branche (arrêt de l'Obergericht Zürich du 14 avril 1986, consid. 5, confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 12 novembre …

    13 Jul 2001 · 2001-07-13-4C.81-2001

  • 4A_8/2013, Arrêt du 2 mai 2013 – contrat de travail; provision; prohibition de concurrenceDecision

    … de travail sui generis, et non par un contrat d'engagement des voyageurs de commerce tel que l'entendent les art. 347 ss CO.

    2 May 2013 · 2013-05-02-4A_8-2013

  • 4C.328/2004, Arrêt du 12 novembre 2004 – contrat de travail; salaire afférent aux vacancesDecision

    … conformément à l'accord signé le 10 janvier 1973, par un contrat d'engagement des voyageurs de commerce au sens des art. 347 ss CO, ce qui n'est à juste titre pas contesté. Le litige porte exclusivement sur le point de savoir si le …

    12 Nov 2004 · 2004-11-12-4C.328-2004

  • 4A_187/2018, Arrêt du 21 février 2019 – Contrat de travail, modification, attribution du pouvoir de représentation à un gérant (art. 814 et Decision

    … 458 ss CO) et des autres mandataires commerciaux (art. 462 ss CO). Elle ne concerne les voyageurs de commerce (art. 347 ss CO) qu'à la condition que ceux-ci disposent du pouvoir de conclure (art. 348b al. 2 CO). Le fondé de procuration …

    21 Feb 2019 · 2019-02-21-4A_187-2018

  • 4A_533/2012, Arrêt du 6 février 2013 – qualification du contratDecision

    … soit dit que les parties étaient liées par un contrat d'engagement des voyageurs de commerce tel que l'entendent les art. 347 ss CO et à ce que Z.________ soit condamnée à lui payer les montants de 101'471 fr.20 plus intérêts à 5% …

    6 Feb 2013 · 2013-02-06-4A_533-2012