The 10 that are cited most themselves, of 275.
4A_473/2016, Arrêt du 16 février 2017 – arbitrage interne; incompétene de l'arbitre; extension de la convention d'arbitrage (art. 393 let. BDecision
Pour qu'un contrat fait par un représentant lie le représenté conformément à l'art. 32 al. 1 CO, deux conditions doivent être remplies: (1) le représentant doit agir au nom du représenté (" fait au nom d'une autre personne ") et …
16 Feb 2017 · 2017-02-16-4A_473-2016
4A_313/2010, Arrêt du 3 septembre 2010 – représentationDecision
Aux termes de l'art. 32 al. 1 CO, les droits et obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté. Il s'ensuit que le représentant n'est pas lié par l'acte …
3 Sep 2010 · 2010-09-03-4A_313-2010
2A.273/2002, Urteil vom 13. Januar 2003Decision
… Es genügt namentlich nicht, wie dies bei der Stellvertretung nach Zivilrecht der Fall ist (vgl. Art. 32 Abs. 2 OR), wenn der Dritte aus den Umständen schliessen muss, dass der Vertreter im Auftrag handelt bzw. wenn es ihm gleichgültig …
13 Jan 2003 · 2003-01-13-2A.273-2002
4A_107/2010, Urteil vom 3. Mai 2010 – AusweisungDecision
Die Beschwerdeführer machen geltend, Art. 32-40 OR bezögen sich nur auf den Abschluss von Verträgen. Da es sich bei der Kündigungsandrohung nach Art. 257d OR um eine einseitige Willenserklärung handle, gelange Art. 38 OR nicht zur …
3 May 2010 · 2010-05-03-4A_107-2010
4A_536/2008, Urteil vom 10. Februar 2009 – Kontovertrag; BankvollmachtDecision
… vom Vollmachtgeber dem Dritten mitgeteilt, so kann er nach Abschluss eines Vertretungsgeschäfts, an das er entgegen Art. 32 Abs. 1 OR nicht gebunden sein will, diesem Dritten nicht entgegenhalten, er habe tatsächlich keine Vollmacht bzw. …
10 Feb 2009 · 2009-02-10-4A_536-2008
4C.17/2004, Arrêt du 2 juin 2004Decision
… personne du représenté si le tiers pouvait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation (art. 32 al. 2 CO). Tel serait le cas en l'occurrence, eu égard en particulier à la nature des liens unissant les …
2 Jun 2004 · 2004-06-02-4C.17-2004
4A_141/2018, Arrêt du 4 septembre 2018 – transfert du bail du défunt, interprétation de la volonté des partiesDecision
… et, notamment, recourir - comme l'a fait la bailleresse en mandatant la régie - à un représentant au sens des art. 32 ss CO. Lorsqu'une partie au contrat manifeste sa volonté par l'intermédiaire d'un représentant (art. 32 al. 1 CO), …
4 Sep 2018 · 2018-09-04-4A_141-2018
2A.620/2004, Arrêt du 16 septembre 2005 – taxe sur la valeur ajoutée; lieu de la prestation de services; remboursement de la TVADecision
L'art. 10 OTVA institue une notion technique de la représentation, qui ne se recoupe pas avec celle de l'art. 32 CO. Il distingue entre la représentation directe - où le représentant agit expressément au nom et pour le compte du …
16 Sep 2005 · 2005-09-16-2A.620-2004
4A_379/2016, Arrêt du 15 juin 2017 – falsification de la signature de la cliente par un gérant indépendant, clause de transfert de risque d'Decision
… 18 CO, puis celle des art. 32 al. 2 et 33 al. 3 ainsi que des art. 397, 398, 475 et 481 CO, celle de l'art. 11 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM, RS 954.1), en combinaison …
15 Jun 2017 · 2017-06-15-4A_379-2016
4A_544/2008, Arrêt du 10 février 2009 – acte illicite; notion d'organe; responsabilité de la banque; dommage-intérêtsDecision
… contractuel sur la base des actes accomplis par un prétendu représentant qui pourrait avoir des pouvoirs apparents (art. 32 al. 2 CO).
10 Feb 2009 · 2009-02-10-4A_544-2008