The 10 that are cited most themselves, of 179.
BGE 133 III 43Decision
… 21 OR) oder Willensmängeln, für welche ebenfalls eine Jahresfrist gilt (Art. 31 Abs. 1 OR; wobei diese Frist nicht ab Vertragsschluss, sondern ab Kenntnis des Anfechtungsgrundes beziehungsweise Wegfall der Drohung läuft), kann der …
30 Oct 2006 · 133-III-43
5A_688/2013, Arrêt du 14 avril 2014 – divorceDecision
Invoquant l'art. 31 CO, la recourante soutient que " les accords pris avec son époux étaient entachés d'erreur car ses droits n'étaient pas préservés ". Selon elle, vu que le montant de 26'023 fr. 95 a été prélevé sur ses avoirs …
14 Apr 2014 · 2014-04-14-5A_688-2013
4C.34/2000, BundesgerichtDecision
… einerseits aus dem Gesetzeswortlaut und erleichtert anderseits die Bestimmung des Beginns der Anfechtungsfrist gemäss Art. 31 OR. Das Bundesgericht verlangt für die Bejahung eines Grundlagenirrtums über einen zukünftigen Sachverhalt …
24 Apr 2001 · 2001-04-24-4C.34-2000
4C.43/2001, Tribunal fédéralDecision
… Sa réaction était donc tardive selon les art. 21 et 31 al. 1 CO, et son argumentation de toute façon contraire à la bonne foi au sens de l'art. 25 CO.
20 Jun 2001 · 2001-06-20-4C.43-2001
4A_533/2013, Urteil vom 27. März 2014 – Forderung, TäuschungDecision
Der Beschwerdeführer machte eventualiter geltend, die Klägerin habe die Frist zur Anfechtung des Vertrags nach Art. 31 OR verpasst. Ausserdem sei von einer konkludenten Genehmigung des Vertrags auszugehen.
27 Mar 2014 · 2014-03-27-4A_533-2013
4A_152/2013, Arrêt du 20 septembre 2013 – reconnaissance de dette; contrat de prêtDecision
… 19 et 20 CO), a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273; 105 II 183 consid. 4a). Le contrat est parfait lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels (ATF …
20 Sep 2013 · 2013-09-20-4A_152-2013
4A_59/2009, Arrêt du 7 septembre 2009 – représentation; enrichissement illégitime; contrat de report; acte illiciteDecision
En liaison avec sa conclusion n° 2 (cf. let. B. ci-dessus), la recourante se plaint d'une violation des art. 28, 31 et 97 CO. A son avis, les juges précédents ont rejeté à tort sa demande tendant au paiement, par Y.________, …
7 Sep 2009 · 2009-09-07-4A_59-2009
4A_17/2009, Arrêt du 14 avril 2009 – reconnaissance de dette; prêtDecision
… 19 et 20 CO), simulé (art. 18 al. 1 CO) ou qu'il a été invalidé (art. 31 CO). Plus généralement, le débiteur peut se prévaloir de toutes les objections et exceptions qui sont dirigées contre la dette reconnue (ATF 131 III 268 …
14 Apr 2009 · 2009-04-14-4A_17-2009
5A_892/2015, Arrêt du 16 février 2016 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision
… que sa déclaration du 19 mai 2010 aurait été viciée ni qu'il aurait invoqué ce vice dans le délai d'un an de l'art. 31 CO, la reconnaissance de dette le liait irrévocablement. L'argument du recourant selon lequel l'intimé aurait …
16 Feb 2016 · 2016-02-16-5A_892-2015
4A_335/2018, Arrêt du 9 mai 2019 – contrat complexe (promesse de vente et bail), invalidation pour cause d'erreur, conséquences pécuniaires;Decision
… invoquant non seulement l'appréciation manifestement inexacte des faits, mais également la violation des art. 23-24 et 31 CO et des art. 59 CPC et 260a CO et 8 CC.
9 May 2019 · 2019-05-09-4A_335-2018